Conditions générales de ventes
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Le présent contrat a pour objet la fourniture et l'installation des produits visés aux conditions particulières figurant au verso.
2. VALIDITÉ DE L’OFFRE
2.1 Durée de validité :
La présente proposition de prix est valable pendant la durée indiquée sur le devis à compter de sa date d'émission. Pour être valable, l'acceptation du Client doit être matérialisée par sa signature, accompagnée le cas échéant des mentions manuscrites requises, avant l'expiration de ce délai. Au-delà de cette période, la Société se réserve la faculté de maintenir son offre initiale ou de présenter une nouvelle proposition tarifaire.
2.2 Désistement hors délai de rétractation :
La signature du devis par le Client constitue un engagement ferme et définitif, sous réserve de l'exercice de son droit de rétractation dans les conditions définies à l'Article 3. En cas de dénonciation du contrat par le Client au-delà de ce délai légal et en l'absence de motif légitime, l’acompte versé restera acquis à la Société à titre d'indemnité forfaitaire de résiliation, conformément aux modalités de la clause pénale prévue à l'Article 22.2.
3. DROIT DE RÉTRACTATION
3.1 Délai et point de départ :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires. Le délai court à compter du lendemain : De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services; De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Dans le cas d'un contrat mixte (vente de matériel et installation), le délai court à compter de la réception du dernier bien.
3.2 Modalités d'exercice :
Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation joint au devis ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande doit être adressée à : Solutions Solaires de France, 62 Rue Jean Baptiste Colbert, 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC ou par courriel à : contact@myssf.fr. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
3.3 Remboursement :
En cas de rétractation, toute somme perçue par la Société sera remboursée par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation.
3.4 Contrats liés :
L’exercice du droit de rétractation du contrat principal met fin de plein droit, sans indemnité, au contrat de crédit destiné à le financer, conformément à l’article L. 221-27 du Code de la consommation.
4. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION POUR LES ACHATS EFFECTUÉS SUR LES FOIRES ET SALONS
Conformément à la législation en vigueur, les achats effectués par le client sur les foires et salons ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la vente à distance ou au démarchage. En conséquence, et en application de l'article L. 224-59 du Code de la consommation, le client est
expressément informé et reconnaît que pour tout contrat conclu avec SOLUTIONS SOLAIRES DE FRANCE sur un champ de foire ou un
salon, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
5. EXÉCUTION ANTICIPÉE
CLe droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Il en est de même pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Dans ce cas, le client doit recopier la phrase suivante : « Je souhaite expressément l’exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun accord à compter du ... ».
6. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES TRAVAUX
Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l'art en vigueur au jour de l’offre. La Société refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art et pourra refuser d'utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par La Société, sauf au moment des travaux, un avenant doit être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
6.1 Les informations indiquées par l’acheteur lors de la prise de commande et nécessaires à l'exécution des travaux engagent celui-ci. La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences des erreurs commises par l’acheteur notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire ou tout autre libellé.
6.2 Les biens vendus restent la propriété de La Société jusqu’au paiement complet de leur prix.
6.3 La Société informera le client de la date prévue pour l'exécution de la prestation, laquelle interviendra au plus tard dans les cent-vingt (120) jours de la signature du contrat. En cas de non-respect du délai mentionné, le client disposera du droit de mettre un terme au contrat dans les conditions des articles L216-2 et L216-3 du code de la consommation.
6.4 La Société se réserve le droit de sous-traiter l'installation des produits ou leur mise en œuvre à un ou plusieurs sous-traitants, eux- mêmes bénéficiant des qualifications RGE. Dans ce cas, elle en informera préalablement le client et recueillera son accord.
7. DÉLAIS D'EXÉCUTION (retard des autres entreprises)
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale ou totale, crise sanitaire. Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d'exécution.
8. TARIFS - RÉVISION ET ACTUALISATION DES PRIX
Nos prix sont ceux du tarif en vigueur le jour de la livraison. Sauf accord écrit particulier, nos fournitures ne comprennent pas les travaux éventuels d’eau, de gaz, d’électricité, de fluides nécessaires pour adapter, raccorder différents matériels et autres nécessités pour l’installation de nos appareils. Tous les travaux préparatifs, de quelque nature que ce soit, sont à la charge de l’acheteur et devront être prêts à la date de livraison.
8.1 Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux (à chaque situation) par application d’un coefficient de révision basé sur l’évolution des valeurs de l’index BT, correspondant au corps d'état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de l’émission du devis par l'Entreprise et celle de l’établissement des situations.
9. MODIFICATION DU CONTRAT INITIAL
Tout complément ou modification du contrat initial qui entraîne une révision de prix donnera obligatoirement lieu à la signature d'un nouveau contrat auquel s'appliqueront les présentes conditions générales. La signature du nouveau contrat ouvrira droit à l'application des dispositions relatives au droit de rétractation en ce qui le concerne. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être pris en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Si la Société n’accepte pas la modification ou la résolution demandée par l'acheteur, les acomptes versés ne pourront être restitués. Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par la Société en ce qui concerne le prix, délais, conditions de paiement, mode de livraison. Elles peuvent éventuellement entraîner de notre part l’annulation complète de la commande, sans qu’aucune indemnité ne puisse nous être réclamée.
10. MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le client s'engage à payer le prix figurant sur le contrat selon les modalités fixées à l'article 10 ci-après. En cas d'achat à crédit, le client certifie que les informations portées dans le dossier de crédit et relatives à ses revenus sont exactes. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au siège de la Société le jour de l'installation du matériel ou de la fin des travaux. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le bon de commande, devis, contrat et/ou le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date fermes.
10.1.La Société ne pratique pas l'escompte.
11. PÉNALITÉS DE RETARD
En cas de retard de paiement, le client encourt, de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités ainsi calculées : taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Ces pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut d’indication de ce délai, 30 jours suivant la date d’exécution des travaux. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. En outre, notre entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Entre professionnels : une indemnité forfaitaire de 40€ sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.
12. CLAUSE SUSPENSIVE
Le contrat sera suspendu en cas de non versement des sommes dues par le maître d’ouvrage, jusqu’à l’exécution de son obligation.
13. ASSURANCE
L'Entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil et possède à cet effet toutes les attestations d'assurances y afférentes. Assurance Professionnelle : R.C. et décennale contrat n° SV75526453, souscrite auprès ERGO France – ERGO Versicherung AG succursale France, 12 Bis rue de la Victoire 75009 Paris, RCS Paris 819 062 548.
14. ENTRETIEN DE L'INSTALLATION & GARANTIES COMMERCIALES
14.1. Obligation d'Entretien
Le Client est expressément informé que le maintien du bon fonctionnement, des performances de l'installation, et l'application des garanties commerciales accordés par les fabricants et ou constructeurs sont subordonnés à la réalisation d'un entretien et d'une maintenance appropriés et réguliers par un professionnel qualifié. Le défaut d'entretien constitue une cause d'exclusion de garantie prévue par de nombreux fabricants ou constructeurs.
14.2. Proposition de Service
La Société Solutions Solaires de France propose à ses clients des Contrats d'Entretien annuels pour tous les systèmes commercialisés, dont les Conditions Générales de Vente sont remises au Client. La souscription à ces contrats permet au Client d'assurer la preuve de la réalisation de cet entretien régulier.
14.3. Conséquences de l'absence d'Entretien
Il appartient au Client d'assurer la réalisation et la preuve de cet entretien régulier par le prestataire de son choix. Solutions Solaires de France décline toute responsabilité en cas de refus d'application de la garantie constructeur résultant de l'absence ou de l'irrégularité de l'entretien.
14.4. Frais d'intervention et Limites de la Garantie Légale :
Il est rappelé qu'en application de la Garantie Légale de Conformité (Article L. 217-11 du Code de la Consommation), toute intervention de mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur (frais de déplacement, diagnostic, main d'œuvre, etc.). Garantie Constructeur (ou Commerciale) : Lorsque l'intervention est réalisée après expiration des délais de la Garantie Légale de Conformité et qu'elle est couverte uniquement par la Garantie Commerciale (Constructeur), seule la fourniture de la pièce de rechange elle-même est couverte gratuitement par le fabricant. Les frais de déplacement de nos équipes, les frais de diagnostic sur site et la main d'œuvre nécessaire au démontage, au remplacement et au remontage de la pièce sous Garantie Constructeur sont facturables au Client selon le tarif d'intervention en vigueur de La Société, qui fera l'objet d'un devis ou d'une information préalable.
15. GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ ET CONTRE LES VICES CACHÉS
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité qui lui permet dans les deux ans de la délivrance du bien et sans frais d'obtenir la réparation ou le remplacement de celui-ci s'il n'est pas conforme au contrat (articles L217-4 à L217-13 du code de la consommation)
15.1 Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés en vertu de laquelle il peut pendant deux ans à compter de la découverte d'un vice caché, obtenir le remboursement total ou partiel d'un bien qui s'est révélé impropre à son usage (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).
16. CLAUSE DE RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
16.1 La Société Solutions Solaires de France agit en qualité d'installateur et de vendeur. À ce titre, elle assume la responsabilité de la mise en œuvre des produits conformément aux règles de l'art et aux préconisations techniques. Sa responsabilité est limitée aux dommages résultant directement d'une faute d'installation ou d'un défaut de conseil dûment prouvé.
16.2 Les produits fournis (panneaux, onduleurs, PAC, etc.) bénéficient de la garantie contractuelle accordée par le fabricant. En cas de défaut intrinsèque au produit (vice de fabrication, baisse de rendement prématurée), la responsabilité de La Société ne saurait être substituée à celle du fabricant ou du distributeur. La Société s'engage à assister le Client dans ses démarches auprès du fabricant, mais ne pourra être tenue pour responsable de la défaillance, de l'insolvabilité ou de la cessation d'activité de ce dernier.
16.3 La Société communique des estimations de rendement fondées sur les données techniques des fabricants et des simulations météorologiques. Ces données n'ont pas de valeur contractuelle absolue et ne constituent pas une obligation de résultat quant à la production réelle de l'installation, celle-ci dépendant de facteurs externes imprévisibles (ensoleillement réel, ombrages portés futurs, etc.).
16.4 Sont exclus de toute garantie les dommages résultant d'une usure normale, d'une utilisation non conforme, d'un défaut d'entretien de la part du client ou de l'intervention d'un tiers sur l'installation.
17. RECOURS À UN PRÊT
Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation). En cas de recours à un crédit à la consommation, le Client s’engage à informer la Société par écrit dans un délai de 7 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.
18. CAS PARTICULIER DES PRODUITS PHOTOVOLTAÏQUES
La Société s'engage à faire réaliser par une entreprise spécialisée ou par ses propres moyens les formalités administratives nécessaires à l'installation de panneaux (déclaration d'urbanisme, convention avec le gestionnaire de réseau, conformité électrique auprès du Consuel) pour le compte de son Client. Le Client s'engage à signer les mandats de représentation qui lui seront présentés par la Société à cette fin.
18.1 Dans le cadre du dispositif de raccordement de production, et dans le cas où le Client possède un compteur autre qu'un Linky, la pose d’un nouveau compteur par Enedis ou par un autre gestionnaire de réseau est obligatoire afin de pouvoir autoconsommer et revendre son surplus d'énergie en toute légalité.
18.2 Lorsque le Client émet un refus formel pour l'installation d'un compteur Linky, La Société, ne pourra procéder à l'exécution d'une demande de raccordement auprès du GRD et informera par lettre recommandée avec accusé de réception les conséquences de son choix. En effet, celui-ci ne pourra prétendre au rachat du surplus de sa production d'énergie électrique auprès d'un Responsable d'Équilibre. La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences dûes au choix de son Client.
18.3 Configuration technique et mode de pose : Le mode de pose (intégration au bâti, intégration simplifiée ou surimposition) est défini aux Conditions Particulières (Devis) selon l'étude de faisabilité initiale. Toutefois, l'installation définitive est soumise à une visite technique préalable. Si cette visite révèle une impossibilité technique de réaliser la pose selon le mode initialement prévu, la Société informera le Client sans délai et lui proposera une modification technique via un avenant écrit. À défaut d'accord du Client sur ce nouveau mode de pose dans un délai de huit (8) jours, le contrat sera résolu de plein droit sans indemnité de part ni d'autre, et les acomptes versés seront intégralement restitués. Le choix par défaut, sauf mention contraire, demeure la surimposition de toiture.
18.4 Vente de l'énergie : La Société s'engage à réaliser les démarches de demande de raccordement auprès du Gestionnaire du Réseau Public (Enedis/GRD). En revanche, elle n'agit pas en qualité de mandataire pour la signature du contrat d'achat d'énergie. Il appartient exclusivement au Client de créer son espace producteur et de signer son contrat auprès de l'acheteur d'énergie de son choix (ex: EDF OA). La Société ne pourra être tenue responsable des délais ou des refus émanant de ces organismes tiers.
19. RÉGIME DE TVA ET CERTIFICATION DU CLIENT
Les taux de TVA appliqués sont conformes à la réglementation fiscale en vigueur au jour de la facturation.
19.1 En signant le présent devis, le Client certifie expressément que : « Les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d'habitation de plus de deux ans ou destinés à être affectés à l'habitation à l'issue des travaux, ne répondent pas aux conditions d'exclusion prévues par les textes, et portent sur des travaux éligibles. ».
19.2 Cette certification engage la responsabilité du Client. Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, en cas de fausse déclaration ou d'inexactitude des informations fournies par le Client ayant entraîné l'application d'un taux réduit (5,5 % ou 10 %) au lieu du taux normal (20 %), La Société se réserve le droit de facturer au Client le complément de taxe exigible. Le Client s'oblige au paiement de ce complément à première demande de La Société.
20. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La Société conserve la propriété des produits livrés jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires, même en cas d'incorporation des produits dans les murs. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). En cas de non-paiement pour quelque cause que ce soit, le client devra restituer les produits à la demande de la Société. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits, y compris en cas de vitrages cassés, ainsi que des dommages qu'elles pourraient occasionner, conformément à l'article L216-4 du code de la consommation.
21. LIVRAISON - MISE EN OEUVRE - DÉLAI
21.2 Délai d'exécution :
La Société s'engage à procéder à l'installation des matériels dans un délai maximal de cent-vingt (120) jours calendaires. Ce délai court à compter de la date de signature du contrat. Toutefois, si l’exécution est conditionnée par l’obtention d’une autorisation d’urbanisme ou d'un financement, le délai de 120 jours est suspendu et ne commencera à courir qu'à compter de la réception par la Société du justificatif de levée de ces conditions. La Société s'engage à informer le Client par écrit du nouveau point de départ du délai dès réception desdits justificatifs. En tout état de cause, à défaut d'installation dans un délai de 180 jours après la signature, le Client pourra résoudre le contrat.
21.2 Retard et Résolution :
Conformément aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, en cas de manquement de la Société à son obligation d'exécution dans le délai prévu, le Client peut : Enjoindre la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou support durable, d'effectuer l'installation dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la Société ne s'est pas exécutée dans ce nouveau délai, résoudre le contrat par LRAR ou écrit sur support durable. Le contrat est considéré comme résolu à réception de la notification, sauf si la Société s'est exécutée entre-temps.
21.3 Résolution immédiate :
Le Client peut résoudre immédiatement le contrat si la Société refuse d'exécuter sa prestation ou si la date prévue constitue pour le Client une condition essentielle (sous réserve que cette exigence ait été précisée par écrit lors de la commande).
21.4 Remboursement :
En cas de résolution, la Société rembourse l'intégralité des sommes versées par le Client (acomptes) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, conformément à l'article L. 216-3 du Code de la consommation.
21.5 Suspension légitime du délai :
Le délai d'exécution est suspendu de plein droit uniquement dans les cas suivants : Survenance d'un cas de force majeure (Art. 1218 du Code civil) ; Conditions météorologiques caractérisées rendant les travaux en toiture impossibles ou dangereux (avis de tempête, gel, pluies violentes) ; Retard directement imputable au gestionnaire de réseau (ENEDIS/GRD) pour les interventions relevant de sa compétence exclusive. La Société informera le Client par tout moyen de la durée prévisible de cette suspension.
22. RÉSOLUTION DU CONTRAT ET INDEMNITÉ DE RÉSILIATION
22.1 Accord pour retour :
En dehors de l’exercice du droit de rétractation légal, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de la Société. À défaut, le produit reste à la disposition du Client à ses frais et risques.
22.2 Résolution aux torts du Client :
Si le Client refuse, sans motif légitime, de laisser procéder à l’installation ou de prendre livraison du matériel, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) lui sera adressée. À défaut d'exécution dans un délai de 15 jours, la Société pourra soit poursuivre l’exécution forcée, soit constater la résolution du contrat aux torts du Client. Dans ce cas, une indemnité égale à 10 % du montant total TTC du devis sera due à titre de clause pénale, destinée à couvrir les frais fixes engagés (études, frais administratifs, visites techniques). L'acompte versé s'imputera sur cette indemnité.
22.3 Résolution aux torts de la Société (Réciprocité obligatoire) :
En cas de manquement grave de la Société à ses obligations (abandon de chantier, non-respect persistant des délais au-delà de la mise en demeure prévue à l’article 21), le Client pourra constater la résolution du contrat aux torts de la Société. Dans ce cas, la Société restituera l’intégralité des acomptes versés et sera redevable d’une indemnité compensatrice de 10 % du montant total TTC du devis au profit du Client.
22.4 Matériels spécifiques :
Par exception, si la commande porte sur des matériels configurés spécifiquement pour les besoins du Client et non réutilisables, la Société pourra demander, sur justificatifs, une indemnité complémentaire correspondant au coût réel d’acquisition desdits matériels, déduction faite de la clause pénale de 10 %.
23. RÈGLEMENT DES LITIGES & MEDIATION
23.1 Réclamation préalable :
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, le Client s’engage à adresser une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société : Solutions Solaires de France, 62 Rue Jean Baptiste Colbert, 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC.
23.2 Médiation de la consommation :
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, si aucun accord amiable n'est trouvé dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réclamation préalable, le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. La Société a désigné le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) comme médiateur de référence. Le médiateur peut être saisi : En ligne : https://www.cm2c.net/ Par courrier : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris Par téléphone : 01 89 47 00 14 23.3 Compétence juridictionnelle : À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige relatif au présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
24. COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES (R.G.P.D)
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux informations contenues dans le présent document qui ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et. Elle garantit un droit individuel d'accès et de rectification pour les données concernant le client auprès des services administratifs de la Société à l'adresse du siège social auprès de la responsable de traitement Fabrice Djenan - rgpd@myssf.fr . En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
25. CHARTE ET ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE
25.1 Engagement Qualité et accès au site :
Dans le cadre de ses certifications (RGE, Qualit'EnR, Qualibat), la Société est soumise à des audits de contrôle aléatoires. Le Client s'engage à autoriser l'accès à son installation aux organismes de contrôle tiers dûment mandatés afin de vérifier la conformité des travaux.
25.2 Planification des visites :
La Société informe le Client de la date de l'audit dès réception de la notification de l'organisme de contrôle, par tout support durable. En cas d'empêchement légitime, le Client doit en informer la Société au plus tard quarante-huit (48) heures avant la date prévue afin de solliciter un report, sous réserve des disponibilités de l'organisme auditeur.
25.3 Frais en cas d'obstruction ou d'absence injustifiée :
En cas d'absence du Client à un rendez-vous confirmé, de refus d'accès injustifié le jour de l'audit ou d'obstruction empêchant la réalisation du contrôle, la Société se réserve le droit de refacturer au Client les frais réels de dossier et de déplacement qui lui seront facturés par l'organisme de contrôle (ex: Qualibat ou Qualit'EnR). Ces frais seront exigibles sur présentation des justificatifs (facture de l'organisme tiers). Le Client pourra également être tenu pour responsable de tout préjudice financier complémentaire (pénalités de retard ou frais de ré-audit) directement causé par son fait.
26. EXPLOITATION DROIT À L'IMAGE DES BIENS : PRINCIPE ET UTILISATION
Si la jurisprudence a consacré le droit à l'image des biens comme un droit exclusif du propriétaire (Cass. 1ere civ, 10 mars 1999, n° 96-18.699), la formation plénière de la cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2004 a mis un terme à cette évolution jurisprudentielle La cour de cassation précise, sans référence au droit de propriété privée, que désormais « le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci [...] le propriétaire d'une chose ne peut s'opposer à l'utilisation de l'image de son bien par un tiers que lorsqu'elle lui cause un trouble anormal » (Cass. ass, plén, 7 mai 2004, n° 02-10.450). Le propriétaire du bien doit démontrer, d'une part, que la forme ou les particularités de l'utilisation de l'image de son bien caractérisent le trouble anormal, d'autre part, que le trouble anormal trouve sa cause dans la diffusion de l'image.
26.1 Dans le cadre des visites techniques organisées par la Société Solutions Solaires de France, des photos du chantier à prévoir sont réalisées sur site dont l'adresse est désignée sur le contrat. Ces photos sont utilisées uniquement pour les besoins en étude technique et afin d'obtenir les autorisations nécessaires auprès des différentes administrations compétentes telles que les services instructeurs des mairies, les gestionnaires du réseau d'électricité public, les organismes de controles (Qualit'Enr, Bureau Véritas...)... La Société Solutions Solaires de France se réserve le droit d'utiliser les photos de réalisation des chantiers pour son catalogue à des fins marketing durant une période de dix ans sur otus supports et formats de son choix connus ou inconnus à ce jour. Seul les éléments du chantier peuvent être autorisés à la transmission et ou à l'utilisation. L'identité du Maitre d'ouvrage ainsi que son image et son adresse ne pourront être dilvulgué. La signature des présentes conditions générales vaut acceptation de l'exploitation de droit à l'image des biens et garantie qu'aucun accord avec un tiers de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en oeuvre de la présente acceptation.
27. RÉCEPTION DES PRODUITS - RÉCEPTION DES TRAVAUX
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il en sera de même, à la fin des travaux d’installation par la signature d’un « bordereau de réception des travaux » il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
28. TARIFS DE RACHAT DE PRODUCTION ET RESPONSABILITÉ
Les tarifs de rachat de production d'électricité par les obligés, tels que EDF OA (Electricité de France Obligation d'Achat) ou tout autre responsable d'équilibre du réseau sont fixés par la Commission deRégulation de l'Énergie (CRE). Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer et peuvent parfois faire l'objet de modifications rétroactives à la hausse ou à la baisse , notamment en fonction des décisions des pouvoirs publics ou des autorités de régulation. En conséquence, la Société Solutions Solaires de France ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles fluctuations, modifications ou applications rétroactives des tarifs de rachat de production, ni des conséquences financières qui pourraient en découler pour le client. Le client reconnaît avoir été informé que les tarifs de rachat de production sont établis par des tiers et sont indépendants de la volonté de la Société. Il lui appartient de se tenir informé des évolutions de ces tarifs et de leurs éventuelles modifications rétroactives.
29. CAS PARTICULIER DES PRODUITS D'ISOLATION
29.1 Conformité de l'épaisseur :
En cas d'installation d'isolants (ouate de cellulose, laine de roche, etc.) non conforme aux spécifications du contrat, la Société s'engage à intervenir à ses frais pour atteindre l'épaisseur et la résistance thermique (R) convenues.
29.2 Tassement naturel :
Le Client est informé que les matériaux isolants pulvérisés ou soufflés subissent un phénomène de tassement naturel (généralement évalué à +/- 20 %). Ce coefficient de tassement est systématiquement pris en compte par la Société lors de la pose pour garantir la performance thermique visée au contrat sur le long terme.
29.3 Obligations du Client et Garanties :
Le Client est informé qu'il ne doit en aucun cas marcher, entreposer des objets ou exercer une pression directe sur le matériau isolant après la pose. De tels agissements dégradent irrémédiablement les performances thermiques et constituent une cause d'exclusion des garanties contractuelles et décennales.
29.4 Garantie des produits :
Les matériaux isolants sont couverts par la garantie du fabricant ou du laboratoire titulaire de l'Avis Technique. La Société assume, quant à elle, la responsabilité de la mise en œuvre conformément aux règles de l'art et aux préconisations des fiches techniques.
30. DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
30.1 Liste d'opposition Bloctel :
Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique dénommée « Bloctel » sur le site internet : www.bloctel.gouv.fr.
30.2 Interdiction spécifique au secteur de l'énergie :
En application de l'article L. 223-1 du même Code, toute prospection commerciale par voie téléphonique ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est strictement interdite.
30.3 Exception contractuelle :
Cette interdiction ne s'applique pas aux sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution du présent contrat en cours et ayant un rapport avec son objet, notamment pour proposer des services complémentaires ou améliorer la qualité de l'installation.
30.4 Sanction :
Tout contrat conclu suite à un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces dispositions est nul de plein droit.
SECTION SPÉCIFIQUE : Dispositions applicables aux installations de puissance > 36 kWc (Marché des Affaires)
Article 1 – Mandat et Portail Marché des Affaires :
Le Client reconnaît que pour toute installation supérieure à 36 kWc, la demande de raccordement est instruite par le gestionnaire de réseau (Enedis) via le portail spécifique « Marché des Affaires ». À ce titre, le Client donne mandat à La Société Solutions Solaires de France pour effectuer les démarches administratives en son nom. Toutefois, le Client demeure seul titulaire du contrat de raccordement et d’accès au réseau.
Article 2 – Prise en charge des Études de Raccordement :
Toute étude de raccordement préalable ou étude de détail facturée par Enedis/GRD pour l'examen du dossier "Marché des Affaires" est à la charge exclusive du Client. Le Client s'engage à régler ces frais dès réception de la facture de l'organisme, sous peine de suspension des délais d'exécution de la part de la Société Solutions Solaires de France.
Article 3 – Condition Suspensive liée à la PTF (Proposition Technique et Financière) :
Le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de l’acceptation par le Client de la Proposition Technique et Financière (PTF) émise par Enedis. Si le montant de la PTF (frais de branchement, renforcement de transformateur, extension de réseau) est jugé excessif par le Client, ce dernier peut renoncer au projet. Le contrat sera alors résolu de plein droit, le Client restant redevable envers La Société des frais d'étude technique et administrative déjà engagés. En aucun cas La Société ne pourra être tenue de prendre à sa charge tout ou partie du montant de la PTF pour le secteur tertiaire, agricole ou viticole.
Article 4 – Délais d’Exécution Spécifiques :
Par dérogation à l’article 21, pour les puissances > 36 kWc, le délai d’exécution de 120 jours ne commence à courir qu’à compter de la réunion des trois conditions suivantes :
1° Obtention de la déclaration préalable d’urbanisme sans opposition.
2° Acceptation et règlement de la PTF par le Client auprès d’Enedis.
3° Confirmation par Enedis de la complétude du dossier et de la date prévisionnelle de raccordement. La Société ne pourra être tenue responsable des retards d'instruction propres au portail Marché des Affaires d'Enedis.
Article 5 – Responsabilité et Pertes d'Exploitation :
Le Client professionnel étant seul responsable de la viabilité économique de son projet, La Société décline toute responsabilité en cas de perte de recettes de production ou de perte d'exploitation liées à un retard de mise en service imputable au gestionnaire de réseau ou à une modification des conditions tarifaires d'achat durant la phase d'instruction.
Article 6 – Modalités de Paiement Spécifiques (Puissances > 36 kWc) :
Par dérogation aux conditions générales applicables aux particuliers, et compte tenu de l'importance des investissements matériels, les règlements pour les projets de puissance supérieure à 36 kWc s'effectuent selon l'échelonnement suivant : 30 % d'acompte à la signature du devis. 30 % d'acompte intermédiaire à la commande du matériel. 30 % à la livraison du matériel. Cet acompte devra être réglé avant le début effectif de la pose. Le solde de 10 % à la réception des travaux ou à la mise en service, sans que d'éventuels délais de raccordement imputables au GRD ne puissent justifier un retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance entraînera, pour le client professionnel, l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Art. L. 441-10 du Code de commerce).
Article 7 – Réserve de Propriété et Transfert de Risques :
7.1 Par dérogation expresse à l’article 1583 du Code civil, La Société Solutions Solaires de France conserve la propriété intégrale des matériels et équipements livrés et/ou posés (panneaux, onduleurs, structures, câblages) jusqu’au paiement effectif et intégral de la totalité du prix en principal, intérêts et accessoires.
7.2 Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances prévues à l'article 6 de la Section Spécifique, pourra entraîner la revendication immédiate des matériels aux frais et risques du Client. Le paiement s'entend de l'encaissement effectif et définitif des sommes sur le compte bancaire de La Société.
7.3 Jusqu'au règlement du solde, le Client est constitué gardien des matériels. Il s'interdit de les transformer, de les céder, de les donner en gage ou de les déplacer sans l'accord écrit de La Société. En cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) du Client, La Société se réserve le droit de revendiquer les matériels dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
7.4. Absence de fusion immobilière : De convention expresse entre les parties, les matériels livrés et posés par La Société Solutions Solaires de France sont considérés comme des meubles conservant leur individualité propre, nonobstant leur fixation au bâtiment ou au sol. Ils ne deviennent pas immeubles par destination ou par nature tant que le paiement intégral n'est pas intervenu.
7.5 Droit de dépose : En conséquence du droit de propriété réservé, La Société est expressément autorisée par le Client (ou le propriétaire du support s'il est différent) à pénétrer dans les lieux pour procéder à la dépose et à la récupération des matériels en cas de défaut de paiement, après mise en demeure de payer restée infructueuse. Les frais de dépose et de remise en état sommaire du support seront à la charge exclusive du Client.
Article 8 – Garanties financières de raccordement (> 100 kWc) :
8.1 Exigence du Gestionnaire de Réseau :
Le Client est informé que pour les installations de puissance supérieure à 100 kWc, le gestionnaire de réseau (Enedis/GRD) peut subordonner l’exécution des travaux de raccordement à la fourniture d’une garantie bancaire à première demande ou au versement d'une provision financière, conformément aux règles du catalogue des prestations d’Enedis.
8.2 Obligation du Client :
La fourniture de cette garantie bancaire est une obligation exclusive du Client. Le Client s'engage à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de son établissement bancaire pour satisfaire aux exigences du GRD dans les délais impartis par la Proposition Technique et Financière (PTF).
8.3 Conséquences du défaut de garantie :
Le défaut de fourniture de ladite garantie dans les délais requis par le GRD sera considéré comme une faute du Client suspendante des obligations de La Société. En cas d'annulation du raccordement par le GRD faute de garantie, le contrat pourra être résilié aux torts du Client, et les acomptes versés à La Société resteront acquis à titre d'indemnité forfaitaire pour les études réalisées.
Article 9 – Projets soumis à Appels d'Offres (AOS) :
9.1 Condition suspensive :
Le contrat est suspendu à la désignation du Client comme lauréat de l’appel d’offres de la CRE. En cas de non-sélection, le contrat sera résolu sans indemnité, sous réserve du règlement par le Client des prestations d’ingénierie et d’accompagnement administratif déjà réalisées.
9.2 Engagements de calendrier :
Le Client est responsable du respect du calendrier imposé par le cahier des charges de la CRE. La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de pose, mais ne pourra être tenue pour responsable des pénalités de retard ou de la déchéance des droits du lauréat en cas de force majeure, de retard de raccordement ou de modifications réglementaires.
Article 10 – Engagement de Conformité Carbone (Spécifique AOS) :
10.1 Garantie de conformité du matériel :
En sa qualité de professionnel et de fournisseur, La Société Solutions Solaires de France s'engage à livrer et installer des composants (panneaux photovoltaïques notamment) dont le bilan carbone (Certificat ECS en cours de validité) est strictement conforme aux exigences du cahier des charges de l'Appel d'Offres pour lequel le Client a été désigné lauréat.
10.2 Devoir de conseil et de substitution :
Dans l'hypothèse où le matériel prévu initialement ne serait plus disponible (rupture de stock, arrêt de production), La Société s'oblige à proposer un matériel de substitution présentant des performances techniques équivalentes et un bilan carbone permettant de maintenir l'éligibilité du projet au tarif lauréat.
10.3 Limites de responsabilité :
La responsabilité de La Société ne pourra être engagée qu'en cas de non-conformité du matériel livré par rapport aux certificats produits au dossier. Elle ne saurait être tenue pour responsable si les exigences de l'organisme de contrôle ou de la CRE évoluent rétroactivement après la signature du contrat ou si le Client modifie les caractéristiques de son projet sans en informer préalablement la Société.
MAJ des CGV : 13/05/2026