Conditions générales de ventes
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser.Le contrat est soumis au droit français. Le présent contrat a pour objet la fourniture et l'installation des produits visés aux conditions particulières figurant au verso.
2. VALIDITÉ DE L’OFFRE
La présente proposition de prix est valable à la date d’émission par l'entreprise et à condition que la signature par le client, précédée de la mention manuscrite, intervient dans le délai maximum défini dans le présent devis ; au-delà, l'Entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition. Si le client ayant signé le devis revient sur sa décision, l’acompte versé sur le devis sera intégralement dû.
3. DROIT DE RÉTRACTATION
Le présent contrat est soumis aux dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement en présence simultané des deux parties. Le client dispose d'un délai de rétraction de 14 jours. Le délai mentionné court à compter ; 1° De la conclusion du contrat. 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation joint au devis à Solutions Solaires de France, 62 Rue Jean Baptiste Colbert, 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC ou par courriel à : contact@myssf.fr, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit. 3.1 En cas de rétractation de la part du client, toute somme perçue par la Société au titre du présent contrat sera entièrement remboursée sous 14 jours suivant la notification de rétractation. 3.2 L’exercice du droit de rétractation met fin au contrat de crédit lié le cas échéant (Art L221-27 du code de la consommation).
4. EXÉCUTION ANTICIPÉE
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Il en est de même pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Dans ce cas, le client doit recopier la phrase suivante : « Je souhaite expressément l’exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun accord à compter du ... ».
5. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES TRAVAUX
Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l'art en vigueur au jour de l’offre. L'Entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art et pourra refuser d'utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’Entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant doit être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût. 5.1 Les informations indiquées par l’acheteur lors de la prise de commande et nécessaires à l'exécution des travaux engagent celui-ci. La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences des erreurs commises par l’acheteur notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire ou tout autre libellé. 5.2 Les biens vendus restent la propriété de la Société jusqu’au paiement complet de leur prix. 5.3 La Société informera le client de la date prévue pour l'exécution de la prestation, laquelle interviendra au plus tard dans les cent-vingt (120) jours de la signature du contrat. En cas non-respect du délai mentionné, le client disposera du droit de mettre un terme au contrat dans les conditions des articles L216-2 et L216-3 du code de la consommation. 5.4 La société se réserve le droit de sous-traiter l'installation des produits ou leur mise en œuvre à un ou plusieurs sous-traitants, eux-mêmes bénéficiant des qualifications RGE. Dans ce cas, elle en informera préalablement le client et recueillera son accord.
6. DÉLAIS D'EXÉCUTION (retard des autres entreprises)
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale ou totale, crise sanitaire... Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d'exécution.
7. TARIFS - RÉVISION ET ACTUALISATION DES PRIX
Nos prix sont ceux du tarif en vigueur le jour de la livraison. Sauf accord écrit particulier, nos fournitures ne comprennent pas les travaux éventuels d’eau, de gaz, d’électricité, de fluides nécessaires pour adapter, raccorder différents matériels et autres nécessités pour l’installation de nos appareils. Tous les travaux préparatifs, de quelque nature que ce soit, sont à la charge de l’acheteur et devront être prêts à la date de livraison. 7.1 Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux (à chaque situation) par application d’un coefficient de révision basé sur l’évolution des valeurs de l’index BT, correspondant au corps d'état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de l’émission du devis par l'Entreprise et celle de l’établissement des situations.
8. MODIFICATION DU CONTRAT INITIAL
Tout complément ou modification du contrat initial qui entraîne une révision de prix donnera obligatoirement lieu à la signature d'un nouveau contrat auquel s'appliqueront les présentes conditions générales. La signature du nouveau contrat ouvrira droit à l'application des dispositions relatives au droit de rétractation en ce qui le concerne. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être pris en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Si la Société n’accepte pas la modification ou la résolution demandée par l'acheteur, les acomptes versés ne pourront être restitués. Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par la Société en ce qui concerne le prix, délais, conditions de paiement, mode de livraison. Elles peuvent éventuellement entraîner de notre part l’annulation complète de la commande, sans qu’aucune indemnité ne puisse nous être réclamée.
9. MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le client s'engage à payer le prix figurant sur le contrat selon les modalités fixées à l'article 9 cia près. En cas d'achat à crédit, le client certifie que les informations portées dans le dossier de crédit et relatives à ses revenus sont exactes. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au siège de la Société le jour de l'installation du matériel ou de la fin des travaux. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le bon de commande, devis, contrat et/ou le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date fermes. 9.1.La Société ne pratique pas l'escompte.
10. PÉNALITÉS DE RETARD
En cas de retard de paiement, le client encourt, de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités ainsi calculées : taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Ces pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut d’indication de ce délai, 30 jours suivant la date d’exécution des travaux. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. En outre, notre entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Entre professionnels : une indemnité forfaitaire de 40€ sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.
11. CLAUSE SUSPENSIVE
Le contrat sera suspendu en cas de non versement des sommes dues par le maître d’ouvrage, jusqu’à l’exécution de son obligation.
12. ASSURANCE
L'Entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil et possède à cet effet toutes les attestations d'assurances y afférentes. Assurance Professionnelle : R.C. et décennale contrat n° SV75526453, souscrite auprès ERGO France – ERGO Versicherung AG succursale France, 12 Bis rue de la Victoire 75009 Paris, RCS Paris 819 062 548.
13. GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ ET CONTRE LES VICES CACHÉS
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité qui lui permet dans les deux ans de la délivrance du bien et sans frais d'obtenir la réparation ou le remplacement de celui-ci s'il n'est pas conforme au contrat (articles L217-4 à L217-13 du code de la consommation) 13.1 Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés en vertu de laquelle il peut pendant deux ans à compter de la découverte d'un vice caché, obtenir le remboursement total ou partiel d'un bien qui s'est révélé impropre à son usage (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).
14. RECOURS À UN PRÊT
Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation). En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer la Société par écrit dans un délai de 7 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.
15. CAS PARTICULIER DES PRODUITS PHOTOVOLTAÏQUES
La Société s'engage à faire réaliser par une société spécialisée ou parses propres moyens les formalités administratives nécessaires à l'installation de panneaux (déclaration d'urbanisme, convention avec le gestionnaire de réseau, conformité électrique auprès du Consuel) pour le compte du client. Le client s'engage à signer les mandats dereprésentation qui lui seront présentés par la Société à cette fin.15.1 Les panneaux photovoltaïques sont dénombrés en terme depuissance dont la valeur est le kWc. Dans la colonne "Quantité" du présent contrat, on entend en terme de kit. Ex : un (1) kit de 3 kWcpeut se composer entre 6 à 8 capteurs en fonction de la puissance unitaire du capteur. 15.2 Dans le cadre du dispositif de raccordement de production, et dans le cas ou le client possède un compteur autre qu'un Linky, la pose d’un nouveau compteur par Enedis ou par un autre gestionnaire de réseau est obligatoire afin de pouvoir autoconsommer et revendre son surplus d'énergie en toute légalité.15.3Lorsque le Client émet un refus formelle pour l'installation d'un compteur Linky, la Société Solutions Solaires de France, ne pourra procéder à l'exécution d'une demande de raccordement auprès du GRD et informera par lettre recommandée avec accusé de reception les conséquences de son choix. En effet, celui-ci ne pourra prétendre au rachat du surplus de sa production d'énergie électrique auprès d'un responsable d'équilibre. La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences dûes au choix de son Client.15.4 Afin de programmer une installation optimale et sécuritaire, Solutions Solaires de France se réserve le choix du mode de pose. Le Client ne peut prétendre à aucune exigence en matière de montage des panneaux. Seule la Société installatrice requière les compétences nécessaires pour décider du mode de pose qu'il soit en intégration totale semi totale ou en surimposition de toiture. La Société informera le Client dumode de pose choisie, suite à la réalisation de la visite technique. Le choix par défaut sera toujours le montage des panneaux en surimposition de toiture soit au nu du matériau de couverture. 15.5 La Société ne prend aucun mandat de représentation auprès des responsables d'équilibre pour la revente d'énergie. Le client fera son affaire de la création de son espace producteur sur la plateforme en ligne dédiée à cet effet par le responsable d'équilibre le cas échéant, comme il est de la responsabilité du client de signer son contrat de rachat de revente de production d'énergie mis à disposition par le responsable d'équilibre. La Société ne pourra être tenue responsable d'un éventuel manquement dès lors ou il s'agit de la procédure liée aux contrats de rachat d'énergie rédigés et édités par les responsables d'équilibre. En revanche et comme évoqué à l'Article 15, la Société s'engage à réaliser les démarches en demande de raccordement auprès des gestionnaires du réseau public d'électricité pour le compte de ses clients désireux de revendre leur énergie ou d'auto consommer en toute légalité.
16. APPLICATION DU TAUX DE TVA À TAUX RÉDUIT
Elle s'effectuera sur présentation de l'attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client. Dans le cas contraire l'entreprise facturera au taux normal. Le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
17. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La Société conserve la propriété des produits livrés jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires, même en cas d'incorporation des produits dans les murs. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). En cas de non-paiement pour quelque cause que ce soit, le client devra restituer les produits à la demande de la Société. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits, y compris en cas de vitrages cassés, ainsi que des dommages qu'elles pourraient occasionner, conformément à l'article L216-4 du code de la consommation.
18. LIVRAISON - MISE EN OEUVRE - DÉLAI
La Société se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les modèles définis dans ces prospectus ou catalogues. 18.1 La livraison des biens du contrat s’effectue dans les locaux de stockage de la Société. La Société est autorisé à procéder à des livraisons et à l’installation du matériel et des appareils chez l'acheteur de façon globale et/ou partielle. Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement, de transport et du planning d’installation de la Société. Les dépassements de délai de livraison et d’installation ne peuvent donner lieu à dommage et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours. Toutefois, si cent-vingt jours après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré et installé, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie : l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts en disposant du droit de mettre un terme au contrat dans les conditions des articles L216-2 et L216-3 du code de la consommation, c'est-à-dire après envoi par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable d'une mise en demeure d'avoir à réaliser la prestation dans un délai raisonnable restée sans effet. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société d'un courrier dénonçant le contrat, à moins que laSociété ne se soit exécutée entre-temps. La Société rembourse au client la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Sont considérés comme cas de force majeur déchargeant la Société de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, les grèves, les accidents, les inondations, les incendies, les crises sanitaires monopolisant le pays et l’impossibilité d’être approvisionné. La Société tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, de cas et d'événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison et l’installation du matériel et des appareils dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la Société, quel qu’en soit la nature. 18.2 Nos livraisons sont effectuées sous réserve des stocks disponibles. Nos engagements de livraisons s’entendent sous réserve de ruptures subies dans nos approvisionnements. Les éventuels dépassements de délai de livraison et les ruptures de stocks ne peuvent donner lieu à des dommages - intérêts, à des pénalités ou à l’annulation des commandes en cours, ni être invoqués par le client pour refuser d’enlever ou de réceptionner les marchandises ou pour mettre un terme aux relations aux torts et griefs de notre société. Tout transport engagé ne pourra, par conséquent, être annulé. 18.3 La Société se réserve le droit d'employer une autre marque de produit que celle définie lors de la conclusion du contrat, en cas notamment de problème d'approvisionnement sans que cela n'emporte la nullité du présent contrat et dans la condition ou le prix reste le même. Cette autre marque devra apporter les mêmes garanties de qualité et sera appliquée sans surcoût pour le client.
19. RETOUR - REFUS D’INSTALLATION - MODALITÉS
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la Société et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour du matériel sont à la charge de l’acquéreur. Si le client refuse, sans cause réelle et sérieuse, de prendre livraison des appareils commandés ou refuse la réception des travaux d’installation, la Société pourra, soit demander l’exécution du contrat, soit après mise en demeure de prendre la livraison restée infructueuse pendant deux semaines, prononcer la résiliation de plein droit du contrat, exiger des dommages-intérêts qui sont fixés forfaitairement à trente pour cent (30%) du prix, ceci stipulé à titre de clause pénale. 19.1 En cas de refus de la part de l’acquéreur le jour de l’installation et dans la mesure où celui-ci n’a pas dénoncé le contrat dans le délai légal, le client devra de plein droit à la Société une indemnité correspondante à 30% du montant TTC de la facture en réparation des préjudices subi. Ce montant sera minoré de l'acompte versé par le client.
20. RÈGLEMENT DES LITIGES & MEDIATION
Principe général : En cas de différend ou d’une demande découlant du présent devis ou en relation avec celui-ci ou avec son inexécution les parties contractantes pourront, afin de régler le litige, recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. - Médiation de la consommation : En cas de contestation, le client peut recourir à une médiation de la consommation dans les conditions fixées par le code de la consommation. La Société informe le client qu'il peut en cas de litige, saisir le centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice en formant une réclamation sur le site internet : https://www.cm2c.net/ ou à l'adresse suivante : CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris ou par téléphone au 01 89 47 0014. 20.1 Election de domicile et compétence juridictionnelle : L’élection de domicile est faite par l’Entreprise en son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat ou du paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus, le Tribunal de TROYES sera seul compétent, quels que soient le lieu de commande, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.
21. COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES (R.G.P.D)
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux informations contenues dans le présent document qui ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et. Elle garantit un droit individuel d'accès et de rectification pour les données concernant le client auprès des services administratifs de la Société à l'adresse du siège social auprès de la responsable de traitement Fabrice Djenan - rgpd@myssf.fr . En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
22. CHARTE ET ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE
Dans le cadre de ses engagements auprès des organismes qualifiants et de contrôles, la Société est engagée dans différentes Charte de qualité. A ce titre, le client ne peut s’opposer aux visites de contrôle et doit favoriser sur site toute opération de contrôle aux fins d’examiner les conditions de mise en oeuvre. La Société prendra soin de prévenir par tous moyens le client dès lors ou l’organisme de contrôle a fait connaître sa date de visite. Dans le cas ou le rendez-vous proposé par l’organisme ne convient pas au client, il sera alors reconduit à une date ultérieure tenant compte des disponibilités de chacun.
23. EXPLOITATION DROIT À L'IMAGE DES BIENS : PRINCIPE ET UTILISATION
Si la jurisprudence a consacré le droit à l'image des biens comme un droit exclusif du propriétaire (Cass. 1ere civ, 10 mars 1999, n°96-18.699), la formation plénière de la cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2004 a mis un terme à cette évolution jurisprudentielle La cour de cassation précise, sans référence au droit de propriété privée, que désormais « le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci [...] le propriétaire d'une chose ne peut s'opposer à l'utilisation de l'image de son bien par un tiers que lorsqu'elle lui cause un trouble anormal » (Cass. ass, plén, 7 mai 2004, n° 02-10.450). Le propriétaire du bien doit démontrer, d'une part, que la forme ou les particularités de l'utilisation de l'image de son bien caractérisent le trouble anormal, d'autre part, que le trouble anormal trouve sa cause dans la diffusion de l'image. 23.1 Dans le cadre des visites techniques organisées par la Société Solutions Solaires de France, des photos du chantier à prévoir sont réalisées sur site dont l'adresse est désignée sur le contrat. Ces photos sont utilisées uniquement pour les besoins en étude technique et afin d'obtenir les autorisations nécessaires auprès des différentes administrations compétentes telles que les services instructeurs des mairies, les gestionnaires du réseau d'électricité public, les organismes de contrôles (Qualit'Enr, Bureau Véritas...)... La Société Solutions Solaires de France se réserve le droit d'utiliser les photos de réalisation des chantiers pour son catalogue à des fins marketing durant une période de dix ans sur tous supports et formats de son choix connus ou inconnus à ce jour. Seul les éléments du chantier peuvent être autorisés à la transmission et ou à l'utilisation. L'identité du Maitre d'ouvrage ainsi que son image et son adresse ne pourront être divulgué. La signature des présentes conditions générales vaut acceptation de l'exploitation de droit à l'image des biens et garantie qu'aucun accord avec un tiers de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en oeuvre de la présente acceptation.
24. RÉCEPTION DES PRODUITS - RÉCEPTION DES TRAVAUX
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il en sera de même, à la fin des travaux d’installation par la signature d’un « bordereau de réception des travaux » il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
25. TARIFS DE RACHAT DE PRODUCTION ET RESPONSABILITÉ
Les tarifs de rachat de production d'électricité par les obligés, tels que EDF OA (Electricité de France Obligation d'Achat) ou tout autre responsable d'équilibre du réseau sont fixés par la Commission deRégulation de l'Énergie (CRE). Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer et peuvent parfois faire l'objet de modifications rétroactives à la hausse ou à la baisse , notamment en fonction des décisions des pouvoirs publics ou des autorités de régulation. En conséquence, la Société Solutions Solaires de France ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles fluctuations, modifications ou applications rétroactives des tarifs de rachat de production, ni des conséquences financières qui pourraient en découler pour le client. Le client reconnaît avoir été informé que les tarifs de rachat de production sont établis par des tiers et sont indépendants de la volonté de la Société. Il lui appartient de se tenir informé des évolutions de ces tarifs et de leurs éventuelles modifications rétroactives.
26. CAS PARTICULIER DES PRODUITS D'ISOLATION
En cas d'application de ouate de cellulose, laine de roche, non conforme, la Société s'engage à récupérer à ses frais jusqu'à obtention de l'épaisseur telle que définie dans le contrat. Le client est informé que le produit subit un tassement naturel (+ ou -20%), qui a été pris en compte par la Société pour définir la qualité d'isolation. La contestation de l'épaisseur du produit doit donc intervenir immédiatement après la pose. Le client est également informé qu'il ne doit en aucun cas marcher ou poser du poids directement sur le matériau, ce qui exclurait l'application des garanties. La Société se réserve le droit Les matériaux isolants (tels que la ouate de cellulose, laine de roche ou les produits pulvérisés) sont couverts par la garantie du fabricant ou laboratoire propriétaire de la marque. En cas d'application de ouate de cellulose, laine de roche, non conforme, la Société s'engage à récupérer à ses frais jusqu'à obtention de l'épaisseur telle que définie dans le contrat. Le client est informé que le produit subit un tassement naturel (+ ou -20%), qui a été pris en compte par la Société pour définir la qualité d'isolation. La contestation de l'épaisseur du produit doit donc intervenir immédiatement après la pose. Le client est également informé qu'il ne doit en aucun cas marcher ou poser du poids directement sur le matériau, ce qui exclurait l'application des garanties. La Société se réserve le droit Les matériaux isolants (tels que la ouate de cellulose, laine de roche ou les produits pulvérisés) sont couverts par la garantie du fabricant ou laboratoire propriétaire de la marque.
27. DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
En application de l'article L.223-1 du Code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article. Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d'un tiers agissant pour son compte, l'organisme mentionné à l'article L. 223-4 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique : 1° Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ; 2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas. Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en application du deuxième alinéa du présent article. Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique.
Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret. Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation. Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. Les modalités selon lesquelles l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret.
MAJ des CGV : 17/09/2024