Démarches administratives pour installer des panneaux photovoltaïques
Un projet solaire implique de respecter plusieurs obligations légales et réglementaires. Avant de vous lancer, il est essentiel de bien comprendre les démarches administratives relatives à l’installation de panneaux solaires afin d’assurer la conformité de votre équipement et de bénéficier des aides disponibles.
Quelle est la réglementation concernant les installations de panneaux solaires ?
Avant de signer un devis, il est impératif de s’informer sur les différentes réglementations en vigueur au sujet de la pose de panneaux solaires. Plusieurs normes et certifications ont été mises en place pour garantir la sécurité des habitants, la performance et la longévité de l’équipement, ainsi que la fiabilité des professionnels.
Les installations solaires doivent respecter plusieurs normes de sécurité selon le type de panneau :
- NF EN 61215 : modules photovoltaïques en silicium cristallin,
- NF EN 61646 : modules photovoltaïques à couches minces,
- NF EN 12975-1 : panneaux solaires thermiques.
À cela, s’ajoutent aussi des normes électriques essentielles pour prévenir les risques d’incendie, d’électrocution ou de dommages matériels :
- NF EN 61215 : modules photovoltaïques en silicium cristallin,
- NF EN 61646 : modules photovoltaïques à couches minces,
- NF EN 12975-1 : panneaux solaires thermiques.
Qu'est-ce que l'autorisation d'urbanisme ?
L’autorisation d’urbanisme est un document délivré par la mairie afin de vérifier qu’un projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est obligatoire pour toute installation en toiture, quelle que soit la surface ou la puissance. En revanche, pour les installations au sol, elle devient obligatoire si l’installation est située à plus de 1,80 m du sol ou si elle est implantée sur un site protégé. En dessous de cette hauteur et pour une surface inférieure à 20 m2, aucune autorisation n’est nécessaire.
Toute modification d’une façade ou d’une toiture, même minime, doit faire l’objet d’une DPMI (Déclaration Préalable de travaux pour Maison Individuelle).
Si l’installation se situe à proximité d’un monument historique, la mairie peut demander l’avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Si la maison n’est pas visible depuis le monument (ou pas en même temps que lui), l’avis de l’ABF n’est pas requis. Cependant, si l’installation (≥ 3 kWc) est visible, un dossier conforme au Plan Local d’Urbanisme (PLU) doit être transmis à l’ABF, qui peut imposer certaines contraintes esthétiques (exemple : panneaux noir intégral). La réponse arrive dans un délai maximal de 2 mois.
Quelles sont les démarches administratives pour l'installation de ses panneaux solaires ?
Voici les différentes démarches administratives pour l’installation de panneaux solaires :
- La déclaration préalable de travaux en mairie : si l’installation modifie l'aspect extérieur de votre maison, elle est obligatoire. Il est conseillé de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et les règles spécifiques de votre commune pour préparer votre dossier.
- L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) : il est nécessaire si votre logement est situé dans le périmètre d’un monument historique ou dans un site protégé et que vos panneaux photovoltaïques sont visibles depuis ce site.
- L’attestation de conformité électrique (Consuel) : le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) délivre un certificat attestant de la sécurité de votre installation. Ce document est surtout requis par le fournisseur d’électricité pour procéder à la mise en service du courant électrique dans votre logement.
- Le raccordement au réseau Enedis : le raccordement doit être demandé avant la mise en service de l’installation. Il est obligatoire si vous souhaitez injecter votre surplus d’électricité sur le réseau.
- Le contrat de rachat EDF OA : si vous vendez votre surplus d’électricité, vous devez signer un contrat avec EDF Obligation d’Achat (OA).
- La prime à l'autoconsommation : plusieurs aides financières sont disponibles sous certaines conditions, notamment si votre installation est réalisée par un installateur certifié RGE.
Comment déclarer son installation de panneaux photovoltaïques ?
Dans la majorité des cas, les démarches administratives impliquent une déclaration préalable de travaux en mairie. Pour cela, il faut remplir le CERFA 13703*13 disponible sur le site du service public. Selon les cas, il sera demandé d’ajouter diverses pièces au dossier : plan de situation du terrain, notice décrivant le projet, représentation graphique de l’installation dans son environnement, etc. Puis, l’envoi se fait en ligne, par courrier avec accusé de réception ou directement en mairie, selon les possibilités qui s’offrent à vous. Le délai d’examen de votre demande préalable des travaux prend généralement un mois. Pour un site classé ou protégé, ce délai peut être prolongé. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation. Vous pouvez ensuite installer vos panneaux solaires dans les 3 ans qui suivent.
Quels sont les délais pour chaque démarche administrative ?
Voici les délais approximatifs de chaque démarche :
- La déclaration préalable de travaux en mairie : si votre dossier est complet, le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt en mairie. Mais la mairie peut notifier un délai différent dans le mois suivant le dépôt. Si votre dossier est incomplet, vous avez 3 mois pour fournir les pièces manquantes. Sans cela, la demande est rejetée.
- L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) : le délai maximal est de 2 mois après la transmission du dossier par la mairie.
- L’attestation de conformité électrique (Consuel) : le délai de traitement approximatif est de 3 à 6 semaines. Il dépend essentiellement de la charge de travail du Consuel de votre secteur.
- Le raccordement au réseau Enedis : le délai prend en compte :
- l'établissement du devis : entre 2 et 6 semaines,
- la réalisation des travaux : entre 6 et 18 semaines,
- la mise en service de l’installation électrique : 20 jours.
- Le contrat de rachat EDF OA : EDF OA dispose d’environ 4 mois après la validation de l’installation pour vous transmettre le contrat.
Comment mettre en marche son installation de panneaux solaires ?
Une fois les démarches administratives terminées, plusieurs étapes permettent la mise en service de l’installation :
- La demande de raccordement : elle est déposée auprès d’Enedis. Lorsque le dossier est complet, le tarif d’achat applicable (T0) est bloqué pour la période concernée.
- Les frais éventuels de raccordement : s’il y en a, Enedis établit un devis qui doit être accepté et payé par le client.
- L’installation et les travaux : l’installateur met en œuvre la centrale et réalise les travaux de raccordement demandés par Enedis. Il informe ensuite Enedis des opérations à finaliser de son côté.
- Le contrôle de conformité : un dossier technique est transmis au Consuel, qui délivre l’attestation de conformité.
- La mise en service : après validation par le Consuel, la demande de mise en service est effectuée.
Il est possible de bénéficier d’un contrat d’achat de 20 ans pour la vente du surplus auprès d’EDF OA ou d’un autre acheteur agréé.
Faut-il déclarer ses revenus en cas de bénéfices liés à son installation de panneaux solaires ?
La déclaration des revenus dépend de la puissance de l’installation et de votre statut (si vous êtes un particulier ou un professionnel).
- Si vous êtes un particulier :
- Pour les installations ≤ 3 kWc : les revenus provenant de la vente d’électricité sont exonérés d’impôts sur le revenu et des prélèvements sociaux comme la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).
- Pour les installations > 3 kWc : les revenus sont considérés comme des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et doivent être déclarés via le formulaire 2042-C-Pro dans le cadre du régime micro-entreprises avec un abattement forfaitaire de 71% ainsi qu’un abattement supplémentaire de 305 euros. Par exemple, si vos revenus sont ≤ 305 euros, vous ne payez pas d’impôts. S’ils sont compris entre 306 et 70000 euros, seulement 29% des revenus sont imposables. À partir de 70001 euros, la totalité de vos revenus sont imposables. Vous serez soumis aux prélèvements sociaux de 15,5% si le revenu imposable dépasse 61 euros.
- Si vous êtes une entreprise : les revenus générés par la vente d’électricité photovoltaïque sont soumis à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit la puissance de l’installation.
SSF s'occupe de vos démarches administratives concernant vos panneaux photovoltaïques
Chez SSF, spécialiste de l’énergie solaire, nous savons que les démarches administratives peuvent freiner la concrétisation d'un projet photovoltaïque. C’est pourquoi, nous proposons un accompagnement complet, de la première visite jusqu’à la mise en service de votre installation. Notre équipe se charge de toutes les formalités pour vous garantir un projet conforme à la réglementation et parfaitement adapté à vos besoins énergétiques.
Les démarches administratives liées à l’installation de panneaux solaires peuvent sembler complexes, mais elles sont indispensables pour sécuriser votre projet et optimiser sa rentabilité. Avec Solutions Solaires de France, bénéficiez de l’accompagnement d’experts et profitez des avantages de l’énergie solaire.